Zone de publicité réglementée
Un article de Sanspub.
L'élaboration d'un règlement local est l'occasion de définir des zones dans lesquelles :
- les règles relatives à la publicité sont redéfinies dans des conditions spécifiques,
- le code de l'environnement article L581-18 ouvre l'adaptation du droit aux enseignes, lesquelles se trouvent mêmes soumises à une procédure d'autorisation en zone de publicité restreinte.
Ces zones sont de 3 types.
Sommaire |
[modifier] zone de publicité restreinte
Une zone de publicité restreinte peut être mise en oeuvre par le biais d'un règlement local sous les 2 conditions cumulatives suivantes :
- en agglomération,
- en dehors des zones d'interdiction absolue.
Elle complète les principes du règlement national par des règles plus restrictives (code de l'environnement article L581-11), en laissant en vigueur celles qui ne sont pas modifiées.
L'affichage d'opinion doit rester admis.
[modifier] zone de publicité élargie
Une zone de publicité élargie peut être mise en oeuvre par le biais d'un règlement local sous les 3 conditions cumulatives suivantes :
- en agglomération,
- en dehors des zones d'interdiction absolue,
- dans les zones de régime général du règlement national, ou exceptionnellement par arrêté ministériel pris après avis de la commission supérieure des sites pour certaines zones d'interdiction relative lorsque la publicité est un élément déterminant de l’animation des lieux considérés (code de l'environnement article L581-8 II et code de l'environnement article R581-47).
Le code de l'environnement article L581-12 les destine, sous certaines conditions précises, à assouplir les règles du règlement national, comme :
- l'interdiction de dispositifs au sol,
- l'interdiction de visibilité hors agglomération des dispositifs au sol.
Dans ces zones, il n'est pas possible d'établir des règles plus restrictives que celles du règlement national : il n'est par exemple pas possible de restreindre l'affichage publicitaire mural. Cet outil est donc à manier avec la plus grande prudence, en préférant une zone de publicité restreinte.
[modifier] zone de publicité autorisée
Une zone de publicité autorisée peut être mise en oeuvre par le biais d'un règlement local sous les 3 conditions cumulatives suivantes :
- hors agglomération,
- en dehors des zones d'interdiction absolue,
- à proximité immédiate des établissement commerciaux ou industriels, des centres artisanaux, des groupements d’habitations.
Le code de l'environnement article L581-7 les destine à compléter les règles du règlement national par des règles spécifiques qui peuvent être plus strictes, identiques, ou moins restrictives.
