Ventes ambulantes

Un article de Sanspub.

[modifier] signalisation des ventes ambulantes

Les pratiques habituelles des ventes et représentations ambulantes (matelas, cuir, déstockage militaire, cirques...) méritent une grande attention :

les ventes régulières, comme la venue hebdomadaire ou mensuelle d'un camion pizza ou matelas, n'ont pas de caractère exceptionnel ;
la signalisation d'ampleur (parfois près d'une centaines de panneaux pour certains acteurs) n'est généralement ni pratiquée ni autorisée pour les activités commerciales sédentaires ;
la notion d'opération exceptionnelle n'intègre peut-être pas les événement à caractère commercial ;
l'accrochage de panneaux se fait souvent à la sauvage sur les ouvrages intéressant la circulation publique et la sécurité routière (signalisation routière notamment), en contradiction avec les termes du code de la route, causant atteinte à la sécurité routière et à l'intégrité et l'esthétique des équipements publics utilisés comme supports (traces d'adhésif, de rouille, percements, etc...) ;
dans les espaces protégés, les restrictions en matière de pré-enseigne sont a priori applicables au régime temporaire mais rarement mise en application, ce qui constitue une distorsion de concurrence par rapport aux activités commerciales sédentaires, et une amorce de dérive qu'il va être difficile d'enrayer par la suite.

Ce n'est pas parce que l'on est pas présents tout le temps que tout est permis ! Ces ventes occasionnelles peuvent apporter un service à la population. Mais il ne faut pas oublier qu'elle peuvent également déstabiliser les commerces locaux permanents, par deux leviers :

lorsque les activités sont en concurrence, cas des camions pizzas et des restaurants par exemple ;
parce que les pratiques publicitaires excessives des premiers sont susceptibles d'engager les commerçants locaux dans une dérive malsaine : imaginez un instant que le boulanger du village se mette à signaler par 10 panneaux qu'il vend des bûches à Noël, des galettes des rois en janvier, etc. !

Le cadre de signalisation pour ces activités est clair. Les autorités (gestionnaires de voirie, maires, adjoints, notamment) sont invités à ne jamais signer d'autorisation de mise en place de dispositifs publicitaires, et à porter une grande vigilance sur le sujet publicitaire à travers les autorisations de ventes délivrées.

[modifier] extraits du code de l’environnement

code de l'environnement article L581-3	Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
code de l'environnement article L581-7	En dehors des lieux qualifiés « agglomération » par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées « zones de publicité autorisée ».
code de l'environnement article L581-8	I. - A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : 1º Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés ; 2º Dans les secteurs sauvegardés ; 3º Dans les parcs naturels régionaux.

[modifier] extraits du code de la route

code de la route article R418-3	Il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale, sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.
code de la route article R418-4	Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et pré-enseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière.
code de la route article R418-5	I. - La publicité et les enseignes publicitaires et pré-enseignes sont interdites sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, à l'exception de la publicité peinte ou fixée sur des véhicules circulant ou stationnant régulièrement sur les voies ouvertes à la circulation publique. II. - Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l'autorité investie du pouvoir de police : 1º En agglomération, pour les enseignes publicitaires ;
code de la route article R418-9	Le fait de contrevenir aux dispositions du code des articles R. 418-2 à R. 418-7 du <a href="/page-texte?texte=CR" >code de la route</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.