Sur les véhicules
Un article de Sanspub.
La publicité sur les véhicules terrestres est également réglementée.
D'une manière générale, le code de l'environnement article L581-15 permet l'affichage sur le véhicule de l'activité à laquelle il est utilisé : c'est ce que pratiquent les artisans sur leurs fourgonnettes, les transporteurs sur les bâches de leurs poids-lourds, sous réserve que le véhicule ne soit pas utilisé à des fins essentiellement publicitaires.
Car dans ce registre, le législateur a prévu des conditions beaucoup plus restrictives. Entreraient dans cette catégories les véhicules :
- disposant d'aménagements spéciaux destinés à recevoir de la publicité (CA Paris 13è ch. SectB 9/5/85 Boulinier, CA Paris 25/5/88 Almeida confirmé par Cass.crim.3/5/89 Americo Ameida n° 88-85591) ;
- a fortiori, des sociétés de publicité, spécialement équipés pour recevoir de la publicité ;
- comportant une publicité relative à l'activité de son propriétaire, mais utilisés hors du cadre normal de cette activité, ou modifiés à des fins essentiellement publicitaires : c'est par exemple le cas d'une camionnette d'artisan stationnée délibérément à un endroit stratégique (jurisprudence).
Ces véhicules équipés à des fins essentiellement publicitaires sont soumis, par le code de l'environnement article R581-49, à des restrictions beaucoup plus contraignantes :
- ils ne peuvent être stationnés sur une voie ouverte à la circulation publique de manière à ce que la publicité soit visible (le propriétaire ne peut donc s'arrêter que dans des cours intérieures ou locaux fermés, sauf à masquer les publicités) ;
- ils ne peuvent pas circuler dans divers espaces protégés où la publicité est interdite, notamment :
- en agglomération, dans un parc naturel national ou régional,
- aux abords des monuments historiques,
- dans toute zone de publicité restreinte,
- etc.
Par ailleurs, la simple existence d'un contrat passé avec une société de publicité, même si le véhicule n'est pas utilisé à des fins essentiellement publicitaires, conduit à une interdiction de circulation dans les zones où la publicité est interdite (L581-7, L581-4, L581-8, jurisprudence Régineige à rechercher).
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police.
Ces conditions protègent le citoyen, déjà exposé à 20 000 messages par an. Elles sont assez peu compatibles avec l'usage familial d'une voiture. En revanche, elles correspondent à l'usage des bus urbains, sur lesquels on trouve effectivement de la publicité, normalement en toute légalité.
[modifier] Fémina tombe dans le panneau !
En mai 2006 environ, Fémina assure la promotion de publicité embarquée, sans faire mention des limites légales, qui verrouillent sérieusement tout citoyen candidat. Voir l'article publié qui a donné lieu à diverses réactions.
[modifier] plusieurs sociétés se permettent des pratiques douteuses
Elles font illégalement circuler des véhicules à des fins essentiellement publicitaires, et annoncent parfois l'infractionnisme sur leur site internet !
| société | infractions | activité, clients | manifestez votre désapprobation |
|---|---|---|---|
| Affimobile | vues sur le site internet de la société !
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|
formulaire web ou adresse directe |
Elles démarchent les particuliers pour apposer des publicités sur les véhicules familiaux, dissimulant probablement les limites de circulation imposées par la loi
| société | activité | démarche engagée |
|---|---|---|
| Carlogo |
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| Carpub |
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| Expoz SARL |
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| Vistamotion | ||
| Libertydrive |
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