Pré-enseigne dérogatoire

Un article de Sanspub.

D'une manière générale, l'affichage est interdit hors agglomération. Cependant, pour certaines activités, le législateur a prévu pour le registre de la pré-enseigne un régime dit dérogatoire, défini par le code de l'environnement article L581-19. Il donne la possibilité de se signaler hors agglomération aux seules activités :

Ce dispositif, qu'il faut bien comprendre comme une tolérance réintroduite dans la loi, est fortement encadré par :

Ces conditions sont résumées dans une fiche de synthèse.

[modifier] problèmes générés par ce régime des pré-enseignes dérogatoires

Plusieurs critères contribuent à ce que ce régime, tolérance réintroduite dans la loi, pose des difficultés :

  • la limitation de ce régime à quelques grandes activités donne trop souvent lieu à une lecture extensive du droit, et à conflit d'interprétation ; des activités en théorie interdites oublient régulièrement les limites que le droit leur impose ;
  • la réintroduction de dispositifs hors agglomération constitue une porte ouverte que beaucoup trop d'acteurs ont empruntée, et généreusement agrandie ;
  • les limitations de nombre de dispositifs et d'éloignement à l'entrée d'agglomération sont trop lourdes à contrôler ;
  • le nom de cette catégorie comporte le mot pré-enseigne, alors que les règles relatives aux pré-enseignes ne sont d'aucune utilité pour vérifier si un dispositif bénéficie du régime dérogatoire.

Il n'est donc pas étonnant que certains hôteliers, autorisés à concurrence de 4 dispositifs dans un rayon de 5km, se sont permis de poser jusqu'à 12 panneaux, sans considération de distance ; que des vendeurs de piscine ou autres produits industriels pensent pouvoir se signaler comme un restaurant. Au lieu d'une surenchère autant scandaleuse qu'illégale, les activités bénéficiaires, associées aux sociétés de publicité, devraient précieusement veiller, pour de multiples raisons, à la bonne tenue de ce régime qui leur est spécifique.

[modifier] pourquoi la multiplication des pré-enseignes dérogatoires nuit à toutes les activités bénéficiaires ?

  • Les illégalités des activités éligibles au régime des pré-enseignes dérogatoire constituent du pain béni pour d'autres activités normalement non éligibles : c'est ce que n'ont pas manqué plusieurs commerces de type discount, des commerces de confection... Ces interlocuteurs n’affichent aucune intention de se mettre en conformité tant que les activités éligibles n'en font pas preuve de leur côté. Cette situation nuit donc fortement aux activités éligibles qui offrent ainsi toutes les conditions pour perdre un droit qui leur est normalement réservé.
  • Les excès sur le thème des pré-enseignes dérogatoires, spécificité française jusqu'à preuve du contraire, pourraient conduire le législateur à supprimer ce régime particulier non respecté et problématique, avec des conséquences pour les professionnels de la publicité et les bénéficiaires éligibles à ce régime.
  • On peut être beaucoup mieux signalé avec 2 ou 4 panneaux conformes qu'avec 10 panneaux illégaux : cela a toujours été le cas dans les discussions engagées avec divers interlocuteurs. Cette analyse est encore plus vraie lorsqu'elle est conduite à une échelle collective, la multiplication rendant totalement inefficace chaque panneau pris individuellement : il suffit pour s’en convaincre de simplement essayer de dénombrer en circulant normalement les panneaux accumulés à l'entrée d'une agglomération française… en faisant preuve de prudence !
  • La maîtrise publicitaire, inscrite dans une logique de développement durable, est aujourd'hui (contrairement à quelques années en arrière) une revendication sociale majoritaire : les établissements, société de publicité ou bénéficiaires, s'écartant de se principe n'en tirent aucun bénéfice à moyen terme.

[modifier] éléments de conception et de contrôle

La mise en oeuvre de pré-enseignes dérogatoires doit répondre au cadre réglementaire, précisément décrit dans cette double page téléchargeable (format PDF, 192ko).

En matière de contrôle, ce site apporte des outils inédits : la base de données est le moteur d'un fort potentiel régulateur. Les dispositifs sont répartis en 3 cas de figure.

  • Les pré-enseignes dérogatoires trop éloignées, d'activités inéligibles, de macro-conception inadaptée : non régularisables, elles sont qualifiées de pré-enseignes hors agglomération donc illégales, et doivent être déposées. Elles ne sont pas codées comme pré-enseignes dérogatoires, et n'apparaissent donc pas dans le décompte du nombre maximal autorisé.
  • Les pré-enseignes dérogatoires illégales : l'activité et l'éloignement sont conformes, la macro conception est conforme ou adaptable, elles présentent généralement quelques encarts dépassant, un recul à la voie insuffisant, sont parfois en surnombre. Elles sont codées comme pré-enseignes dérogatoires, et sont prises en compte dans le décompte du nombre maximal autorisé. Les actions de mise en conformité doivent être lancées.
  • Les pré-enseignes dérogatoires légales : tous les critères sauf éventuellement le nombre maximum autorisé sont respectés. Autant que possible, si elles sont en surnombre, elles sont codées comme telles. Mais comme l'analyse du nombre maximum de dispositifs autorisé introduit une liaison entre plusieurs objet, ce critère peut s'avérer inexact. Il convient donc de se référer au tableau de bord assurant le décompte.

Le suivi des pré-enseignes dérogatoires se fait donc principalement par dossier, avec la double aide :

  • du nombre de dispositifs illégaux par établissement ;
  • du dépassement du nombre de pré-enseignes dérogatoires autorisées pour un établissement donné.

Pour les dossiers les plus importants, ces renseignements figurent sur la page palmarès.

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