Interdiction relative
Un article de Sanspub.
Le règlement national prévoit par le code de l'environnement article L581-8 une interdiction relative de publicité pour :
- les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés ;
- les secteurs sauvegardés ;
- les parcs naturels régionaux ;
- les sites inscrits à l'inventaire, et zones de protection délimitées autour ;
- les zones situées à moins de 100m et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque dont la liste est arrêtée par le maire;
- les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
sous réserve qu'ils ne relèvent pas d'une interdiction absolue.
Cette protection est adaptable par règlement local.
